Julie McGregor
20 juin 2019
- Le 3 juin 2019, l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées (Enquête nationale) a publié son rapport final intitulé Réclamer notre pouvoir et notre place (Rapport final).
- Le Rapport final comporte deux volumes et présente 11 chapitres qui explorent les multiples en jeux intersectionnels qui contribuent aux problèmes des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées. En plus du Rapport final, l’Enquête nationale a également publié deux rapports complémentaires : un pour la province du Québec et un qui aborde spécifiquement la question du Génocide.
- Le Rapport final comprend aussi quatre conclusions générales relatives à la reconnaissance des droits, la justice, la sécurité, la santé et le mieux‑être. Il comprend des appels à la justice et 231 recommandations aux gouvernements (incluant les gouvernements autochtones), aux institutions, aux industries, aux fournisseurs de services, aux partenaires et à tous les Canadiens. Le Rapport final inclut des appels à la justice spécifiques pour les Inuits, les Métis et les personnes bispirituelles, lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres, queer, en questionnement, intersexuées ou asexuelles (2ELGBTQQIA).
Historique de l’Enquête nationale
- Plus de 2 380 personnes ont participé aux audiences de l’Enquête nationale. Quatre cent soixante‑huit proches et victimes de violence ont partagé leurs expériences et formulé des
recommandations dans le cadre de 15 audiences communautaires. - Plus de 270 proches et survivants ont témoigné lors de 147 séances privées ou à huis clos.
- 83 témoins experts, aînés et gardiens du savoir, travailleurs de première ligne et représentants officiels ont témoigné dans le cadre de neuf audiences spécialisées.
Conclusions générales
1. Les commissaires ont déterminé qu’une tendance importante, persistante et délibérée qui consiste à violer les droits de la personne et les droits des Autochtones, et à y porter atteinte, de manière systémique et en se fondant sur la race ou le genre s’est perpétuée historiquement et est maintenue en place encore aujourd’hui par l’État canadien dans le but de retirer aux peuples autochtones leurs terres, leurs structures sociales et leurs pouvoirs de gouverner, et d’éradiquer leur existence en tant que Nations, communautés, familles ou personnes et que cette tendance constitue la cause des disparitions, des meurtres et de la violence dont les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA autochtones font l’objet, et qu’elle représente un génocide. Ce colonialisme, cette discrimination et ce génocide expliquent les taux élevés de violence contre les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA autochtones.
Génocide
- Le rapport complémentaire intitulé « Une analyse juridique du génocide » (le Rapport) explique la conclusion de l’Enquête selon laquelle le traitement des Premières Nations par le Canada est un génocide qui se poursuit encore aujourd’hui.
- La conclusion de l’Enquête nationale qu’un génocide a été commis ne repose pas uniquement sur la Convention de 1948 pour prévenir le génocide. Le Rapport conclut que le génocide ne signifie pas uniquement le meurtre délibéré d’une partie ou de tous les membres d’un groupe social donné. L’intention génocidaire peut aussi être interprétée comme incluant la destruction d’un groupe en tant qu’unité sociale
- Le Rapport conclut que le génocide n’est pas nécessairement un événement ponctuel, comme l’holocauste ou le génocide des Tutsis au Rwanda. Plutôt, le Rapport conclut que le génocide perpétré contre les Premières Nations est un « fait composite ». Il résulte de l’effet cumulatif de nombreuses actions discrètes, comme l’aliénation des terres, la négligence, la famine, le retrait des enfants de leurs familles pour les placer dans des pensionnats indiens et la stérilisation forcée de femmes autochtones.
2. Le Canada a signé et ratifié nombre de déclarations et de traités internationaux qui touchent les droits, la protection et la sécurité des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQQIA autochtones. Le Canada n’a pas su mettre en œuvre de façon significative les dispositions de nombreux mécanismes juridiques internationaux, y compris la Convention sur l’élimination de
toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) et la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (Déclaration des Nations). De plus, l’État canadien a promulgué des lois nationales, y compris, sans toutefois s’y limiter, l’article 35 de la Constitution, la Charte canadienne des droits et libertés et des lois sur les droits de la personne visant à assurer la protection légale des droits de la personne et des droits des Autochtones. Tous les gouvernements, y compris les gouvernements autochtones, ont ainsi l’obligation de respecter et de protéger les droits des Autochtones et les droits de la personne de l’ensemble des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQQIA autochtones, conformément à ces lois.
Le Canada n’a pas protégé ces droits, n’a pas reconnu la réalité des violations qui ont été perpétrées, de façon constante, contre les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA autochtones, et n’a pas tenté de remédier à la situation. Au sein de l’État canadien, il n’existe aucun mécanisme accessible et fiable permettant aux femmes, aux filles et aux personnes 2ELGBTQQIA autochtones d’exercer un recours et de demander réparation pour les atteintes aux droits de la personne et aux droits des Autochtones qui leur sont accordés en vertu des lois nationales et internationales. Le système juridique canadien est impuissant à tenir l’État et les acteurs étatiques responsables de leur échec à respecter leurs obligations relatives aux droits de la personne et aux droits des Autochtones sur les plans national et international.
3.L’État canadien a privé les femmes et les personnes 2ELGBTQQIA autochtones de leurs rôles traditionnels en matière de gouvernance et de leadership, et il continue de violer leurs droits
politiques. Cette situation découle d’efforts concertés visant à détruire les systèmes de gouvernance autochtones et à les remplacer par des modèles de gouvernance coloniaux et
patriarcaux, comme la Loi sur les Indiens, ainsi que de l’imposition de lois d’application générale dans tout le Canada.
Les gouvernements ou bandes autochtones, tels qu’ils ont été établis au titre de la Loi sur les Indiens ou à titre d’administrations municipales locales, n’inspirent pas pleinement confiance
aux femmes, aux filles et aux personnes 2ELGBTQQIA autochtones. En effet, comme leur autorité a été établie d’après les lois coloniales, les bandes et conseils autochtones de même les dirigeants communautaires ne sont généralement pas vus comme représentant l’ensemble des intérêts des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQQIA autochtones.
4.Les commissaires reconnaissent que l’autodétermination et l’autonomie gouvernementale constituent des droits des Autochtones et des droits de la personne fondamentaux ainsi que des pratiques exemplaires. L’autodétermination et l’autonomie gouvernementale sont nécessaires dans tous les secteurs de la société autochtone si l’on souhaite servir et protéger adéquatement les femmes, les filles et les personnes2ELGBTQQIA autochtones, tout particulièrement en ce qui concerne la prestation de services. Les efforts déployés par les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQQIA autochtones en vue de l’autodétermination sont freinés par des obstacles importants.
De nombreuses organisations de défense des droits des femmes autochtones et organisations communautaires, dont le travail essentiel contribue à soutenir les survivantes de la violence et les familles de proches disparues ou assassinées et à les aider à retrouver un sentiment de sécurité, sont en effet sous‑financées et sous‑appuyées dans le cadre des systèmes et des formules de financement actuellement en place. Les approches provisoires et visant à combler des lacunes ne renforcent pas les capacités d’autodétermination ou d’autonomie gouvernementale, ne parviennent pas à offrir une protection et une sécurité adéquates et sont impuissantes à assurer l’égalité réelle. Les modèles de financement à court terme ou axés sur des projets précis dans les secteurs de services ne sont pas viables. Ils représentent une violation des droits inhérents à l’autonomie gouvernementale, de même qu’une incapacité à fournir du financement de façon équitable, significative, stable et fondée sur les besoins.
Appels à la justice
- Le Rapport final comprend aussi des appels à la justice et231 recommandations aux gouvernements (incluant les gouvernements autochtones), aux institutions, aux industries, aux fournisseurs de services, aux partenaires et à tous les Canadiens.
- Les appels à la justice incluent des recommandations dans les domaines suivants: obligations gouvernementales relatives aux droits de la personne, culture, santé et bien-être, sécurité humaine, justice, médias et aux influenceurs sociaux, fournisseurs de services de santé et de bien-être, services de transport et industrie hôtelière, services de police, avocats et les ordres professionnels de juristes, travailleurs sociaux et les intervenants en protection de l’enfance, industries extractives et d’exploitation des ressources, Service correctionnel du Canada et appels à la justice pour l’ensemble de la population canadienne.