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Loi fédérale sur la compétence des Premières Nations en matière de protection de l’enfance

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Loi fédérale sur la compétence des Premières Nations en matière de protection de l’enfance

Loi fédérale sur la compétence des Premières Nations en matière de protection de l’enfance

TITRE: Loi fédérale sur la competence des Premieres Nations en matière de protection de l’enfance

OBJET: Protection de l’enfance

PROPOSEUR(E): Daryl Watson, Chef, Nation crie de Mistawasis Traits no 6, SK

COPROPOSEUR(E): Walter Spence, Chef, Nation crie de Fox Lake, MB

DÉCISION: 1 objection, Adoptee par consensus

Voir la Loi fédérale sur la competence des Premieres Nations en matière de protection de l’enfance en PDF ci-joint

Loi fédérale sur la compétence des Premières Nations en matière de protection de l’enfance
décembre 2018
Sécurité publique
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