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Loi distincte sur l'accessibilité des Premières Nations

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Partenariats économiques, Santé, Logement, Éducation, Langues, Traités

Partenariats économiques, Santé, Logement, Éducation, Langues, Traités

TITRE: Loi distincte sur l’accessibilité des Premières Nations

OBJET: Partenariats économiques, Santé, Logement, Éducation, Langues, Traités

PROPOSEUR(E): Reginald Bellerose, Chef, Premiere Nation de Muskowekwan, Sask.

COPROPOSEUR(E): Byron Louis, Chef, bande indienne d’Okanagan, C.-B

DÉCISION: Adoptée par consensus 

Voir la Résolution numéro 98/2017 en PDF ci-joint

Loi distincte sur l'accessibilité des Premières Nations
décembre 2017
Développement économique et emploi
Table des matières
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