Guide de la Loi concernant les langues autochtones : un outil pour la revitalisation des langues des Premières Nations 2020

Introduction

À qui s’adresse ce guide?

Ce guide s’adresse à tous les détenteurs de droits, experts en langues ou organisations des Premières Nations qui souhaitent amorcer ou qui sont déjà impliqués dans des activités de revitalisation des langues dirigées par des Autochtones. À certains endroits, des organismes linguistiques dirigés par des Autochtones existent déjà et sont prêts à mettre en œuvre un plan de revitalisation des langues ou à promouvoir des initiatives existantes. Dans d’autres, il faudra développer et mettre en place ces plans, activités et entités.

Certains aspects de ce guide sont axés sur les premiers stades de la revitalisation des langues et s’adressent à ceux qui ne font que commencer leur projet. Ces sections peuvent tout de même être utiles à ceux qui désirent stimuler les efforts en cours. Ces activités linguistiques peuvent avoir lieu au niveau communautaire, régional ou national et peuvent inclure des partenariats touchant plusieurs compétences gouvernementales, comme dans le cas des langues Aninishnaabemowin, Dakota, Kanien’keha, Lakota et Nakota qui ne peuvent pas être circonscrites par les frontières provinciales, territoriales ou nationales du Canada.

Objectif

Ce guide résulte de discussions tenues avec des détenteurs de droits tout au long du processus d’élaboration conjointe du projet de loi C 91, Loi concernant les langues autochtones (la Loi). De nombreux participants ont souligné l’importance de diffuser un communiqué clair sur l’utilisation de la législation en tant qu’outil pour la revitalisation des langues des Premières Nations. Bien que la Loi ne soit pas nécessaire à l’élaboration et à la mise en œuvre de travaux pour la protection et la revitalisation des langues, la législation est essentielle pour veiller à ce que les langues des Premières Nations soient protégées de toute érosion future.

Ce guide vise à vous aider à comprendre comment la loi fédérale sur les langues autochtones (projet de loi C 91) peut soutenir vos efforts de réappropriation, de revitalisation, de préservation et de renforcement des langues des Premières Nations. Le but ultime, appuyé et financé par le gouvernement à travers la législation, est de rétablir la fluidité verbale de nos langues ancestrales et de normaliser les langues des Premières Nations. Ce guide décrit les étapes nécessaires pour fixer ou progresser vers vos objectifs en matière de langue.

Organisation du guide

La première section (Section A) fournit des renseignements généraux sur l’état des langues des 2 Premières Nations et sur le processus d’élaboration conjointe qui a mené à la Loi. La deuxième section (Section B) présente un aperçu de la Loi et met l’accent sur des éléments clés comme les droits, le financement et la création du Bureau du Commissaire aux langues autochtones. La troisième section (Section C) met l’accent sur la préparation en vue de l’entrée en vigueur de la Loi et sur l’utilisation de la Loi pour promouvoir les initiatives linguistiques dirigées par les Premières Nations.

Il n’est pas nécessaire de lire ce guide de la première à la dernière page. Les renseignements généraux peuvent toutefois être utiles pour examiner les implications de la Loi et ses répercussions sur vous et sur vos travaux. Les termes qui sont en italiques et en gras lorsqu’ils sont utilisés la première fois sont présentés dans le glossaire avec une définition dans le contexte de la revitalisation des langues des Premières Nations.

Une vision pour les langues des Premières Nations

La vitalité de chaque langue et l’état de préparation de chaque communauté des Premières Nations sont à des stades différents. L’élaboration de stratégies et d’objectifs en matière de langue doit prendre en compte et refléter ces réalités et s’adapter à elles. Ce guide est orienté par une vision à long terme pour la réappropriation, la préservation, la revitalisation, le maintien et le renforcement des langues des Premières Nations pour que ces efforts, dirigés par les peuples des Premières Nations, donnent lieu à la création d’une masse critique de locuteurs parlant couramment toutes nos langues ancestrales. L’objectif est qu’un jour les langues des Premières Nations atteindront un tel niveau de vitalité qu’elles seront utilisées dans de nombreux contextes, notamment dans nos maisons, dans nos communautés et dans nos lieux de travail. Nous souhaitons restaurer la transmission naturelle des langues des adultes aux enfants et normaliser l’utilisation de ces langues. La vision de la revitalisation inclut naturellement l’utilisation du savoir traditionnel des Premières Nations et le transfert des notions linguistiques par les récits, les comptes rendus historiques et les anecdotes exposant notre relation à la terre, notre vision du monde et notre spiritualité.

Législation

Une Loi engage le gouvernement du Canada à soutenir et à financer les activités de réappropriation, de revitalisation, de maintien et de renforce‑ ment des langues des Premières Nations. La Loi reconnaît et affirme que les droits linguistiques des Autochtones sont des droits inhérents, constitutionnels (en vertu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982) et internationaux de la personne, comme l’indique la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (voir les articles sur les langues à l’annexe 2). La Loi fait suite à plusieurs années de plaidoyers de la part des Premières Nations et répond aux appels à l’action 13, 14 et 15 de la Commission de vérité et de réconciliation (voir l’annexe 1). En vertu de la Loi, l’appui et le financement fournis par le gouvernement du Canada seront révisés annuellement par le nouveau Bureau du Commissaire aux langues autochtones (voir la partie 4). La Loi elle‑même fera l’objet d’un examen parlementaire tous les cinq ans. La Loi sera aussi révisée indépendemment tous les trois ans, en consultation avec les peuples autochtones. Les parties 3 et 4 fournissent plus d’informations au sujet de la Loi.

Élaboration conjointe

Après des décennies de plaidoyers de la part des Premières Nations, le premier ministre Justin Trudeau a annoncé le 6 décembre 2016 que le gouvernement du Canada participerait à l’élaboration conjointe d’une législation visant la réappropriation et la revitalisation des langues des Premières Nations, des Inuits et des Métis. L’Assemblée des Premières Nations (APN), l’Inuit Tapiriit Kanatami (ITK), le Ralliement national des Métis (RNM) et le ministère du Patrimoine canadien ont convenu de principes d’élaboration conjointe de la Loi. L’APN et le gouvernement du Canada ont tous deux mené deux rondes de séances de mobilisation afin de recueillir du contenu pour la Loi. Des détenteurs de droits, des experts de la langue, des gardiens de la langue, des aînés, des Chefs et des Chefs régionaux ont participé à ces séances de mobilisation. Pour obtenir plus de renseignements sur le processus d’élaboration conjointe, veuillez consulter la partie 3.

Le processus d’élaboration conjointe continuera d’aborder les questions liées à la mise en œuvre de la Loi. Avant que la Loi n’entre en vigueur, des travaux doivent continuer de manière conjointe pour veiller à ce que les points de vue des Premières Nations orientent tout travail futur sur les mesures de financement, le Bureau du Commissaire aux langues autochtones et d’autres questions connexes visant à appuyer les intervenants au niveau local et régional. L’objectif est de faire adopter la Loi avant le mois de juin 2019, et avant les prochaines élections fédérales.

«Nos langues sont au coeur de nos cérémonies, de nos relations avec la terre, avec les animaux et les uns avec les autres, de la compréhension de nos mondes, y compris le monde de la nature, de nos récits et de nos lois.» – Chef national Perry Bellegarde

Section A: HISTORIQUE

Contexte

Renseignements généraux

Les langues nous permettent de communiquer notre culture, notre vision du monde, nos systèmes de connaissances, nos valeurs, nos traditions, nos coutumes, notre histoire, notre spiritualité et notre identité sociale et politique aux générations futures. Les langues des Premières Nations sont partie intégrante de notre définition identitaire et un aspect clé de notre autodétermination. En dépit de leur importance, toutes les langues autochtones au Canada sont menacées de disparition. Au fil des générations, des politiques et des pratiques d’assimilation ont eu un impact important sur la perte des langues et sur la transmission intergénérationnelle des langues et des cultures des Premières Nations.

Il est très urgent de restaurer la maîtrise des langues des Premières Nations. L’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) signale que 75 % des langues autochtones au Canada sont « en danger », « sérieusement en danger » ou « en situation critique ». Le recensement canadien de 2016 indiquait que seulement 20 % des membres des Premières Nations étaient en mesure de converser en langue autochtone, ce qui représente une baisse de 6 % par rapport à 2006. Si nous poursuivons dans la voie actuelle, les langues des Premières Nations, comme plusieurs langues autochtones ailleurs dans le monde, pourraient être perdues. Il est essentiel de prendre des mesures drastiques pour réduire l’érosion et contrer la perte des langues des Premières Nations.

D’autant plus qu’il y a un intérêt croissant envers les langues autochtones au Canada depuis plusieurs décennies. La revitalisation des langues fait maintenant partie du programme législatif et politique du gouvernement. Un sondage mené par Nanos Research en février 2017 pour le compte de l’APN a révélé que 74 % des Canadiens sont favorables ou assez favorables à l’idée de créer une Loi sur les langues autochtones. Les répondants ont aussi indiqué que la langue est importante à la culture et à l’identité.

De plus, des exemples d’initiatives fructueuses de revitalisation de langues autochtones surgissent partout sur la planète, comme la revitalisation du māori, de l’hawaïen, du gaélique écossais et du gallois. Des langues en dormance, comme le wôpanâak, le myaamia et l’hébreu, sont aussi redevenues des langues vivantes. Ces exemples peuvent fournir des pratiques exemplaires pour la planification de la réappropriation, de la revitalisation, du maintien et du renforcement des langues autochtones au Canada, tout en respectant le caractère unique de chacune des langues des Premières Nations.

Pourquoi la législation est elle importante pour la revitalisation des langues des Premières Nations?

En 1998, les Chefs en assemblée ont proclamé l’état d’urgence concernant les langues des Premières Nations en adoptant la résolution no 35/1998, Langues des Premières Nations, qui souligne le rôle central de la langue dans la culture des Premières Nations et le besoin urgent de freiner la perte et la détérioration des langues. Le Rapport de la Commission royale sur les peuples autochtones de 1996 et le rapport du Groupe de travail sur les langues et les cultures autochtones de 2005 intitulé « Le début d’un temps nouveau » sont tous les deux des documents historiques qui ont demandé que des mesures soient prises afin de reconnaître l’importance des langues autochtones. Les langues des Premières Nations sont un droit inhérent, un droit issu de traités et un droit constitutionnel (article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982). La langue est un droit fondamental de la personne internationalement reconnu et affirmé dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ce qui crée des obligations contraignantes pour le Canada qui est un de ses signataires. La Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (Déclaration de l’ONU) comprend des articles précis sur les langues autochtones. Les appels à l’action de la Commission de vérité et de réconciliation (CVR) comprennent aussi plusieurs appels (13, 14 et 15) qui s’appliquent directement aux langues. Le gouvernement du Canada a formellement adopté la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et s’est engagé à mettre en œuvre les appels à l’action de la CVR. D’autres instruments juridiques internationaux appuient ces droits, notamment la Déclaration universelle des droits de l’homme et la Déclaration universelle des droits linguistiques.

Ces droits linguistiques existants sont ignorés depuis longtemps et doivent être reconnus et protégés par des lois pour assurer leur survie et leur renouveau. La législation est considérée comme un des éléments requis pour la renaissance réussie d’une langue. D’autres éléments contributifs sont des politiques linguistiques efficaces, de bonnes pratiques en matière d’enseignement des langues, un financement adéquat et durable et la mobilisation de la communauté. La reconnaissance législative oblige le gouvernement fédéral à offrir du financement dans le but de préserver et de revitaliser les langues autochtones et de restaurer la maîtrise de ces langues.

Le document Éliminer l’écart de l’APN (2015) demandait aussi des investissements considérables en vue de la revitalisation des langues autochtones puisque mener à bien des activités de revitalisation demande un financement et un appui considérables. La législation contribue à veiller à ce que l’avenir des langues ne soit pas complètement dépendant du budget annuel. Elle est essentielle à une action continue et à un financement adéquat, prévisible et durable qui soutient la planification à long terme des programmes de langue.

La reconnaissance légale inscrite dans la législation fédérale élèvera le statut des langues autochtones, comme cela a été le cas pour des langues autochtones ou minoritaires d’autres juridictions au niveau provincial, régional ou national, tant au Canada qu’à l’étranger. Par exemple, une augmentation de la sensibilisation et de la connaissance des langues autochtones peut accroître le soutien (incluant des efforts de promotion par le gouvernement) et le respect pour la langue elle même (comme en Nouvelle Zélande, à Hawaï en Afrique du Sud et ailleurs). Reconnaître, affirmer, protéger et mettre en œuvre les droits linguistiques des Premières Nations est un élément essentiel pour assurer la reconnaissance des langues des Premières Nations sur nos terres.

En réponse aux instruments juridiques nationaux et internationaux, et à des décennies de plaidoyers de la part des Premières Nations, l’APN, l’ITK, le RNM et Patrimoine canadien ont lancé un processus d’élaboration conjointe d’une législation sur les langues autochtones afin de protéger et de revitaliser les langues autochtones au Canada. La Loi a été rédigée de telle sorte qu’elle engage fermement le Canada à mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies et les appels à l’action de la CVR. Le gouvernement fédéral a convenu de prendre les mesures nécessaires pour mettre en œuvre ces deux instruments et la Loi renforce l’obligation de respecter ces engagements. De plus, la Loi reconnaît et affirme que les droits linguistiques des Autochtones sont des droits constitutionnels en vertu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. Ensemble, ces instruments juridiques, parmi d’autres traités et accords internationaux, servent de base à la protection et à la revitalisation des langues des Premières Nations. La Loi s’ajoute à ces éléments fondateurs pour assurer un appui et un financement adéquat, durable et à long terme afin d’atteindre l’objectif de se réapproprier, de revitaliser, de maintenir et de renforcer les langues des Premières Nations.

Restaurer la maîtrise et l’utilisation courante des langues des Premières Nations est essentiel à la continuité culturelle et un facteur fondamental de l’autodétermination. La langue est un élément clé de la transmission du savoir traditionnel d’une génération à la suivante. La sagesse traditionnelle est transmise par les récits et par la structure même des langues des Premières Nations. Par exemple, des connaissances environnementales critiques sur les animaux, les plantes et leur utilisation médicinale sont transmises par les histoires de la création et les cérémonies exprimées par nos langues. Réfléchissez au fait qu’un seul mot décrivant un animal, une plante ou un lieu raconte une histoire ou une expérience qui, sans ce mot, risquerait de tomber dans l’oubli.

La langue est intimement liée à la culture et à la transmission du savoir traditionnel, incluant la spiritualité, les valeurs, l’histoire, l’identité et la vision du monde. Les études ont démontré que la continuité culturelle est un déterminant de la santé. De plus, les Premières Nations dotées d’un fort sentiment d’identité culturelle et linguistique démontrent de meilleurs résultats socioéconomiques. Par exemple, l’éducation linguistique et la maîtrise des langues ont été liées à de meilleurs résultats scolaires. Ces conséquences sont essentielles pour combler les écarts entre les Autochtones et les autres Canadiens, peu importe leur âge. La reconnaissance des cultures et des langues autochtones dans la législation peut jouer un rôle important dans l’amélioration des résultats scolaires, de l’emploi et de la santé, ainsi que du bien être général des peuples des Premières Nations.

L’importance de la langue et de la culture est reconnue par la majorité des jeunes Autochtones. Les jeunes des Premières Nations prennent des mesures pour se réapproprier et revitaliser leurs langues. En dépit d’obstacles considérables à l’apprentissage, le Centre de collaboration nationale de la santé autochtone (CCNSA, 2016) a déterminé qu’une nette majorité de jeunes des Premières Nations, tant dans les nations autonomes que dans les réserves et hors réserves, a manifesté un intérêt à participer à des programmes culturels et linguistiques.

Processus d’élaboration conjointe

Principales étapes du projet de loi C-91 — Contenu listé

6 décembre 2016
Le premier ministre Justin Trudeau a annoncé que le gouvernement participerait à l’élaboration conjointe d’une législation visant la réappropriation et la revitalisation des langues des Premières Nations, des Inuits et des Métis.

15 juin 2017
L’APN, l’Inuit Tapiriit Kanatami (ITK), le Ralliement national des Métis (RNM) et le ministre du Patrimoine canadien ont convenu d’un ensemble de principes pour orienter l’élaboration du contenu de la Loi.

Juin à octobre 2017
Séances de mobilisation de l’APN
L’APN a mené 20 séances de mobilisation.

Juin à septembre 2018
Séances intensives de Patrimoine canadien
Patrimoine canadien a mené des séances intensives de mobilisation et a accepté des soumissions en ligne pour le contenu de la législation.
L’APN a organisé une série de séances préliminaires pour aider les participants à se préparer en vue de leurs séances avec Patrimoine canadien.

Décembre 2017
La résolution no 77/2017, Soutien à la poursuite de l’élaboration conjointe de la Loi sur les langues autochtones, est adoptée à l’Assemblée extraordinaire des Chefs de l’APN. Cette résolution comporte un ensemble de principes visant à guider les représentants des Premières Nations dans leurs travaux législatifs.

Août 2017 à février 2018
Séances initiales de Patrimoine canadien
Patrimoine canadien a mené une série de séances de mobilisation préliminaires.

5 février 2019
Le projet de loi C-91, Loi concernant les langues autochtones, est déposé en première lecture à la Chambre des communes.

20 février 2019
Le projet de loi C-91 franchit l’étape de la deuxième lecture et le Comité permanent du patrimoine canadien (CHPC) commence formellement l’étude de la législation proposée.

19 mars 2019
Le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones (APPA) commence son examen préliminaire du projet de loi C-91.

21 juin 2019
Le projet de loi C-91 reçoit la sanction royale.

13 juin 2019
Le projet de loi C-91 passe l’étape de la troisième lecture au Sénat avec des amendements.

27 mai 2019
Le projet de loi C-91 passe l’étape de la deuxième lecture au Sénat.

9 mai 2019
Le projet de loi C-91 franchit l’étape de la troisième lecture à la Chambre des communes et est envoyé au Sénat.

Élaboration conjointe d’une Loi sur les langues autochtones : influence sur l’élaboration de la Loi

Après des décennies de plaidoyers de la part des Premières Nations, le premier ministre Justin Trudeau a annoncé le 6 décembre 2016 que le gouvernement du Canada participerait à l’élaboration conjointe d’une législation visant la réappropriation et la revitalisation des langues des Premières Nations, des Inuits et des Métis.

L’APN a organisé une série de séances de mobilisation du mois de juin au mois d’octobre 2017 dans le cadre de l’Initiative sur les langues autochtones (ILA). Les séances de mobilisation de l’ILA de l’APN ont été lancées conformément à la motion du Conseil exécutif de l’APN et appuyées par le Comité des Chefs sur les langues de l’APN et les résolutions no 01/2015, Soutien à la mise en œuvre intégrale des Appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation du Canada, et 06/2015, Revitalisation des langues autochtones : Mesures concrètes à l’appui des enseignants en langues autochtones et des centres culturels. Plus de 500 Chefs régionaux, Chefs, conseillers, aînés, jeunes, membres parlant couramment une langue autochtone, gardiens du savoir, défenseurs et champions des langues autochtones, universitaires autochtones et linguistes ont participé à ces séances. Les résultats des discussions tenues dans le cadre des séances de mobilisation ont été résumés dans un rapport intitulé Rapport sur les séances nationales de mobilisation (2017) de l’Initiative de l’Assemblée des Premières Nations sur les langues autochtones. Le message clé de ce rapport est que la loi doit appuyer toutes les étapes de la reconstruction de toutes les langues autochtones : récupération, régénération, revitalisation et maintien jusqu’au retour à la normale. Le gouvernement du Canada a mené une série de séances initiales de mobilisation tout au long de 2017 pour recueillir des éléments de contenu pour la législation.

En décembre 2017, la résolution no 77/2017 de l’APN, Soutien à la poursuite de l’élaboration conjointe de la Loi sur les langues autochtones, a été adoptée à l’Assemblée extraordinaire des Chefs (AEC) de l’APN pour adopter le Rapport sur les séances nationales de mobilisation, incluant un ensemble de 11 principes d’élaboration conjointe fondés sur des commentaires recueillis pendant les séances de mobilisation (voir l’encadré 1)

Encadré 1. Principes d’élaboration conjointe par consensus

Comme nous l’avons mentionné plus haut, le Groupe de travail d’élaboration conjointe (GTEC) a adopté 12 principes d’élaboration conjointe incluant les 11 principes élaborés par l’APN et adoptés par les Chefs en assemblée. Ces principes ont guidé tous les représentants du GTEC et ont orienté l’élaboration conjointe du contenu législatif.

1. L’intention est d’élaborer une législation contenant un contenu général et universel ainsi que trois sections distinctes pour les Premières Nations, les Inuits et les Métis afin de répondre aux besoins politiques et législatifs et des besoins de chacun des groupes linguistiques occupant des contextes géographiques, politiques et culturels différents.
2. Une approche panautochone ne semblait pas appropriée compte tenu des différences considérables de l’état et du niveau de préparation des langues selon les facteurs suivants : distinction; région géographique; mesures déjà en place (comme des lois territoriales sur les langues officielles) et existence de Commissaires aux langues et de commissions connexes. L’intention est que la législation appuie ou respecte les mesures déjà en place dans certaines compétences.
3. L’intention de la législation est de considérer les langues autochtones comme des éléments fondamentaux de l’identité, des croyances, de la relation à la terre, des visions du monde et des cultures des peuples autochtones. La Loi doit reconnaître et promouvoir ces préceptes fondamentaux.L’intention de la législation est de reconnaître les dommages faits aux langues et aux cultures autochtones par les lois, les politiques et les mesures du gouvernement. La continuité culturelle, la guérison, la réconciliation et l’appui du gouvernement fédéral devraient faire partie des objectifs de la législation et des mesures de mise en œuvre.
4. 1. L’intention de la législation est de reconnaître l’importance des peuples autochtones comme premiers peuples parlant les premières langues, et le fait que ces langues évoluent au fil du temps.
   2. L’intention de la législation est de reconnaître que les droits linguistiques des Autochtones sont des droits ancestraux et issus de traités qui incluent la compétence des peuples autochtones ce qui concerne leurs langues en vertu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 et des décisions de la Cour Suprême du Canada.
   3. L’intention de la législation est de créer un cadre qui peut évoluer et être modifié pour renforcer les faiblesses et combler les lacunes au moyen d’examens parlementaires périodiques tous les cinq ans.
   4. L’intention de la législation est d’articuler un cadre pour la mise en œuvre des droits des peuples autochtones en ce qui concerne leurs langues et d’offrir aux peuples autochtones les moyens nécessaires pour créer et maintenir des systèmes efficaces contrôlés par des Autochtones pour archiver et extraire les données linguistiques.
   5. La Loi doit reconnaître que l’apprentissage continu et un système d’éducation pour les peuples autochtones, peu importe l’endroit où ils demeurent, sont des outils critiques pour restaurer la maîtrise des langues chez les Autochtones de tous âges.
   6. Chaque situation sera différente en ce qui concerne les méthodologies les plus appropriées pour promouvoir, préserver et revitaliser les langues. Par conséquent, les politiques et les méthodes de financement devront appuyer différentes approches et des infrastructures institutionnelles régionales adéquates seront nécessaires pour soutenir les efforts au niveau local et national. Un tel mécanisme pourrait inclure une institution nationale ou des institutions régionales. Dans certains cas, cela signifiera l’amélioration d’institutions existantes alors que dans d’autres, cela pourrait signifier la création d’institutions mandatées et dirigées par des Autochtones au fil du temps.
   7. Une seule entité ne pourrait répondre à tous les besoins étant donné la diversité des peuples, des langues et des considérations géographiques et juridictionnelles, d’autant plus que des lois, des commissaires et d’autres organismes de surveillance peuvent déjà exister dans certaines compétences. Le rôle des entités dépendrait des droits affirmés dans la législation.
   8. Le financement octroyé pour la mise en œuvre de la législation doit être adéquat, prévisible et durable et doit être remis aux personnes appropriées. De plus, le financement pour le soutien continu doit être un financement de base (pas un financement annuel reposant sur des projets) et les mécanismes de financement doivent faciliter cette intention.

Le 15 juin 2017, l’APN, l’ITK, le RNM et Patrimoine canadien ont convenu de principes d’élaboration conjointe visant à « élaborer de manière concertée et transparente une Législation nationale sur les langues des Premières Nations, des Inuits et des Métis qui tiendra compte des contextes géographiques, politiques et culturels distincts qui ont des répercussions sur la revitalisation, le rétablissement, la préservation, la protection, la conservation, et la promotion des langues autochtones. » Un Groupe de travail d’élaboration conjointe (GTEC) a été créé regroupant des représentants de l’APN, de l’ITK, du RNM et de Patrimoine canadien dans le but de déterminer une voie pour atteindre ces objectifs en collaboration. Des sous groupes de travail (SGT) d’élaboration conjointe composés d’experts de domaines des quatre parties ont égale‑ ment fourni leur point de vue sur des questions clés comme les entités, l’établissement des coûts, l’éducation et les approches diversifiées en matière d’acquisition des langues et de communications. Les principaux résultats de la recherche et de l’analyse des SGT ont orienté les travaux du GTEC ainsi que le contenu législatif. Le GTEC a réalisé trois résultats importants :

1. Adoption de 12 Principes d’élaboration conjointe par consensus pour guider et encadrer le processus d’élaboration conjointe. Ces principes sont fondés sur les 11 principes approuvés par les Chefs en assemblée.
2. La législation à proprement parler.
3. Poursuite de la relation d’élaboration conjointe en vue de la mise en œuvre.

De juin à septembre 2018, le gouvernement du Canada a mené une deuxième série de séances intensives de mobilisation à l’échelle du Canada auprès des Premières Nations, des Inuits et des Métis. Ces séances s’adressaient à tous les détenteurs de droits des Premières Nations qui avaient signé des traités modernes, des revendications territoriales globales ou des accords d’autonomie gouvernementale. L’APN a organisé des séances de mobilisation préparatoires pour appuyer les Premières Nations en vue des séances intensives menées par le gouvernement.

L’APN s’est appuyé sur les commentaires exprimés tout au long du processus national de mobilisation pour jouer un rôle important dans l’élaboration de la nouvelle législation. Les conseils et les commentaires reçus tout au long du processus de mobilisation, et en vertu des analyses du GTEC et des SGT, ont orienté l’élaboration du contenu législatif. L’APN a participé de manière plus approfondie au processus législatif en soumettant une proposition pour ori‑ enter le contenu du mémoire au Cabinet et des instructions de rédaction associés au projet de loi. Des représentants de l’APN ont également commenté des ébauches de la législation avant le dépôt de la Loi, dans les limites de confidentialité imposées par le processus de rédaction. La poursuite des travaux sur une base conjointe est une façon de veiller à ce que les points de vue, les opinions et les expériences des Premières Nations continuent d’influencer efficacement la mise en œuvre de la Loi.

Poursuite des travaux conjoints dans la mise en œuvre de la Loi

Il est important de distinguer la Loi de la réglementation. Habituellement, la Loi définit des principes juridiques et politiques généraux. La réglementation fournit des lignes directrices sur l’application des dispositions de la Loi. Par exemple, il a été déterminé qu’il serait préférable de régler plusieurs questions identifiées pendant le processus d’élaboration conjointe au moyen de règlements et de politiques. Ainsi, la législation peut être perçue comme la destination, alors que les règlements sont comme le chemin pour y arriver. Cela signifie que l’élaboration conjointe de la réglementation offre de nouvelles occasions d’influencer la mise en œuvre de la Loi.

Les membres des Premières Nations qui ont participé aux séances de mobilisation ont identifié plusieurs questions importantes qui ne pouvaient pas être abordées uniquement ou complètement par le biais d’une nouvelle législation, soit parce qu’elles étaient essentiellement des questions sur les politiques, qu’elles faisaient l’objet de restrictions propres aux compétences et devaient être négociées ailleurs ou qu’il convenait mieux de les aborder dans le cadre d’accords. Définir une structure et un processus appropriés pour poursuivre le travail avant la mise en vigueur de la nouvelle législation est une autre activité essentielle au déploiement efficace de la Loi. Pour toutes ces raisons, l’APN a demandé au gouvernement du Canada de s’engager à poursuivre le processus d’élaboration conjointe afin de veiller à ce que les décisions futures prennent en compte les avis des Premières Nations. Le gouvernement a accepté de poursuivre le processus d’élaboration conjointe afin de répondre à des exigences de mise en œuvre essentielles et continues, incluant la mise en place de politiques et de règlements.

Le processus d’élaboration conjointe continuera sur une base bilatérale ou multilatérale, au beso‑ in, et demandera la participation d’experts de la langue et d’organisations des Premières Nations, de détenteurs de droits, de parties intéressées et d’autres ministères ou agences, selon le cas. En préparation de la mise en œuvre de la législation, les efforts d’élaboration conjointe mettront la priorité sur les mesures de financement, la création du Bureau du Commissaire aux langues autochtones et le soutien du renforcement des capacités pour appuyer les efforts au niveau local, régional et national.

Les éléments suivants feront l’objet de travaux continus d’élaboration conjointe :

• Travaux continus en matière d’estimation des coûts, d’analyse et de développement.
• Élaboration collaborative de modèles de financement provisoires et à long terme, incluant des mécanismes de financement, de distribution et d’admissibilité.
• Élaboration de documents de concept visant à façonner la soumission au Conseil du Trésor.
• Création du Bureau du Commissaire aux langues autochtones, incluant la nomination du Commissaire.
• Travaux de collaboration pour discuter d’une approche multidimensionnelle de l’acquisition des langues autochtones dans le contexte général de la réappropriation, de la revitalisation, du maintien et du renforcement des langues autochtones. Travaux de collaboration entre les membres du groupe de travail d’élaboration conjointe, des experts en éducation et Services aux Autochtones Canada concernant la mise en œuvre de programmes d’enseignement des langues, de programmes d’immersion, de services éducatifs et de financement.
• Stratégies d’accommodement relatives à divers handicaps touchant l’apprentissage ou l’acquisition des langues.
• Soutien continu et amélioré d’entités existantes, dirigées par des Autochtones, impliquées dans la réappropriation, la revitalisation, le maintien et le renforcement des langues autochtones. Appui à la création de telles entités là où elles n’existent pas et sont désirées;
• Approche globale concernant les besoins en matière de traduction et d’interprétation dans la sphère gouvernementale et promotion de l’utilisation des langues autochtones dans le cadre de la fonction publique.
• Planification pour veiller à l’inclusion des peuples autochtones à l’examen quinquennal.
• Production et diffusion de documents rédigés conjointement pour expliquer la législation proposée et la poursuite du processus d’élaboration conjointe aux députés, aux sénateurs, aux peuples autochtones, aux parties intéressées et au public.
• Identification de lois, de politiques, de programmes et de services fédéraux existants qui ont des répercussions sur l’utilisation des langues autochtones, ou qui sont touchées par elle, afin de déterminer s’il y a lieu d’apporter des corrections afin d’assurer une approche pangouvernementale.
• Élaboration d’une approche efficace pour assurer un appui de tous les paliers de gouvernement (fédéral, provinces et territoires) pour les langues autochtones, incluant des accords tripartites intergouvernementaux sur les questions linguistiques.
• Règlements proposés en vertu de la législation;
• Travaux de collaboration pour la planification, la coordination et l’organisation d’événements, d’activités et de projets « patrimoine » dans le cadre de l’année internationale
  des langues autochtones (2019) et d’une éventuelle décennie internationale des langues
  autochtones.

Section B: QUE SIGNIFIE LA LOI POUR VOUS?

Comprendre le projet de loi C 91, Loi concernant les langues autochtones

Quelle est la nature de cette Loi?

L’objet du projet de loi C-91 est de permettre l’exercice des droits linguistiques des peuples autochtones. La Loi crée une assurance légale de financement et de soutien adéquats, durables et à long terme des initiatives dirigées par des Autochtones pour se réapproprier, revitaliser, maintenir et renforcer les langues autochtones.

Qu’est ce que cela signifie pour vous? La Loi soutient vos initiatives en matière de langue; l’objectif ultime étant de restaurer la maîtrise des langues des Premières Nations et de veiller à ce qu’elles demeurent des langues vivantes. La législation, utilisée par les Premières Nations comme un outil de revitalisation des langues, peut promouvoir les droits, les besoins et les intérêts des Premières Nations concernant leurs langues, leurs cultures, leurs traditions et leurs systèmes de connaissances.

Il est important de comprendre comment la législation vous affecte et affecte vos travaux aux premières lignes. Tout au long de cette section, des encadrés illustreront quelles répercussions la législation peut avoir sur vos activités de revitalisation. Il est à noter qu’une règle fondamentale lors de la lecture de toute législation est que la Loi doit être lue de manière globale. La Loi doit être interprétée de telle sorte que toutes les sections de la législation sont liées à l’objet de la Loi. L’objet de la Loi a des répercussions sur toutes les autres sections de la législation. Les principales caractéristiques de la Loi sont décrites ci dessous :

• L’objet intégral de la Loi est le suivant (extrait) :

Encadré 2. Objet de la Loi

• (a) de soutenir et de promouvoir l’usage des langues autochtones, y compris les langues des signes autochtones;
• (b) de soutenir les peuples autochtones dans leurs efforts visant à se réapproprier les langues autochtones et à les revitaliser, les maintenir et les renforcer, notamment ceux visant à, selon le cas :
  • (i) évaluer le statut distinct des langues autochtones,
  • (ii) planifier des projets et des activités permettant de retrouver et de conserver la maîtrise de ces langues,
  • (iii) créer des documents permanents — notamment des enregistrements audio ou vidéo avec des personnes qui parlent couramment ces langues et des ouvrages tels des dictionnaires, des lexiques et des grammaires —, des outils technologiques et des documents éducatifs favorisant, entre autres, le maintien et la transmission de ces langues,
• (iv) soutenir les activités d’apprentissage linguistique et culturelles — notamment les foyers d’apprentissage linguistique et les programmes de mentorat et d’immersion — pour augmenter le nombre de personnes qui parlent ces langues,
• (v) soutenir les organismes spécialisés en matière de langues autochtones,
• (vi) effectuer des recherches ou des études concernant les langues autochtones;
• (c) de mettre en place un cadre facilitant l’exercice effectif des droits des peuples autochtones relatifs aux langues autochtones, notamment au titre des accords visés aux articles 8 et 9;
• (d) de mettre en place des mesures visant à faciliter l’octroi d’un financement adéquat, stable et à long terme en ce qui touche la réappropriation, la revitalisation, le maintien et le renforcement des langues autochtones;
• (e) de favoriser la collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, les gouvernements autochtones et autres corps dirigeants autochtones, les organismes autochtones et toute autre entité, de manière compatible avec les droits des peuples autochtones et les compétences et pouvoirs des corps dirigeants autochtones, des provinces et des territoires;
• (e.1) d’accorder une réelle possibilité aux gouvernements autochtones et autres corps dirigeants autochtones et aux organismes autochtones de collaborer à l’élaboration des orientations afférentes à la mise en œuvre de la présente loi;
• (f) de donner suite aux appels à l’action numéros 13 à 15 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada;
• (g) de contribuer à la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones en ce qui touche les langues autochtones.

• La Loi affirme et reconnaît que les droits linguistiques des Autochtones sont des droits constitutionnels en vertu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
• Dans son préambule et dans son objet, la Loi s’engage à contribuer à la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (voir les articles relatifs à la langue à l’annexe 2) en ce qui touche les langues autochtones [voir l’article g) sous Objet de la Loi], fait progresser les normes internationales en matière de protection et d’exercice des droits linguistiques des Autochtones, incluant la protection de la propriété intellectuelle du savoir traditionnel, la mise sur pied de programmes d’enseignement et la création de contenu médiatique en langues autochtones.
• La Loi engage aussi le gouvernement fédéral à mettre en œuvre les appels à l’action 13, 14 et 15 de la CVR (voir l’annexe 1).
• La Loi fait progresser le statut et la vitalité des langues autochtones au Canada en affirmant les droits linguistiques des Autochtones et en renforçant les obligations et les responsabilités ministérielles relatives à la réappropriation, la revitalisation, le maintien et le renforcement des langues autochtones (voir l’encadré 3 sur les droits linguistiques).

Encadré 3. Droits linguistiques

Les droits linguistiques des Autochtones sont des droits inhérents, issus de traités, constitutionnels et internationaux. La Loi affirme encore davantage ces droits linguistiques dans le cadre de la législation fédérale et engage le gouvernement du Canada à protéger ces droits et à mettre en œuvre des mesures visant à les réaliser.

La section 6 de la législation affirme que les droits des peuples autochtones qui sont reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. Cela confirme que les droits linguistiques des Autochtones sont des droits constitutionnels (à la fois individuels et collectifs). Au Canada, les droits constitutionnels sont exécutables. La Loi constitutionnelle de 1982 a préséance sur les lois fédérales et provinciales dans des situations de conflit.

Dans l’éventualité d’un conflit entre la législation et des règlements adoptés en vertu de la législation, des traités, des accords sur les revendications territoriales ou des accords d’autonomie gouvernementale, ces derniers ont préséance. L’intention de la Loi est de bonifier, pas de renier, des accords conclus au préalable.

La Loi réitère que le gouvernement du Canada s’engage à contribuer à la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies, incluant les droits linguistiques des Autochtones. Elle engage aussi le gouvernement envers la mise en œuvre des appels à l’action de la CVR en ce qui concerne les langues autochtones, incluant la création d’une Commis‑ sion sur les langues autochtones.

Qu’est ce que cela signifie pour vous?

• La langue est un déterminant essentiel du droit à l’autodétermination, comme le stipule la Déclaration des Nations Unies. L’affirmation et la reconnaissance de droits linguistiques dans la Loi contribuent à promouvoir l’élaboration de lois et de politiques linguistiques locales.
• La Loi reconnaît que les langues autochtones ont joué un rôle important dans l’établissement de relations entre les Autochtones et les arrivants européens.
• La Loi reconnaît que des politiques de discrimination et d’assimilation, comme les pensionnats indiens, les relocalisations forcées et la rafle des années 60, ont contribué à l’érosion des langues autochtones.
• La Loi reconnaît que les langues autochtones sont un élément fondamental de l’identité, des cultures, de la spiritualité, de la relation à la terre, des visions du monde et de l’autodétermination des Autochtones.
• La Loi reconnaît le rôle que le gouvernement du Canada doit jouer pour appuyer les entités existantes, dirigées par des Autochtones, qui sont impliquées dans la réappropriation, la revitalisation, le maintien et le renforcement des langues autochtones et pour contribuer à la création de telles entités là où elles n’existent pas et sont désirées.
• La Loi reconnaît que les peuples autochtones sont les mieux placés pour mener des initiatives de réappropriation, de revitalisation, de maintien et de renforcement des langues autochtones.
• La Loi définit l’engagement du gouvernement du Canada de consulter les gouvernements et autres corps dirigeants autochtones (voir l’encadré 4 sur la mobilisation et la consultation) relativement à la fourniture d’un financement adéquat, durable et à long terme pour la réappropriation, la revitalisation, le maintien et le renforcement des langues autochtones (voir l’encadré 5 sur le financement).

Encadré 4. Mobilisation et consultation

La Loi facilite la définition des responsabilités du gouvernement et oblige ce dernier à consulter périodiquement les peuples autochtones sur plusieurs questions, notamment les suivantes :

• Financement : La législation oblige le ministre à mener des consultations afin de prendre en compte les circonstances et les besoins particuliers des peuples, des groupes et des communautés autochtones afin de déterminer des mécanismes de financement appropriés, incluant le financement de base et le financement lié aux projets.
• Bureau du Commissaire aux langues autochtones : La législation oblige le ministre à consulter les gouvernements, organismes et entités autochtones sur la nomination d’un Commissaire et un maximum de trois administrateurs.
• Réglementation : Le ministre doit consulter le Bureau du Commissaire aux langues autochtones, les gouvernements autochtones, les corps dirigeants autochtones et les autres organisations autochtones avant d’adopter des règlements. Le ministre doit veiller à ce que plusieurs gouvernements, corps dirigeants et autres organisations autochtones puissent collaborer de façon constructive à l’élaboration de politiques menant à la création de règlements.
• Examen quinquennal indépendant : Un examen indépendant de la Loi doit être mené cinq ans après l’entrée en vigueur de la législation proposée et tous les cinq ans par la suite. La législation stipule que les gouvernements, les corps dirigeants et les entités autochtones doivent être consultés dans le cadre de cet examen.

Encadré 5. Engagement de financement pour les langues des Premières Nations

Les Premières Nations ont fait du financement une priorité absolue tout au long du processus de mobilisation. La Loi comporte des formulations qui obligent le gouvernement fédéral à fournir un financement stable et à long terme pour appuyer les approches locales et communautaires de revitalisation des langues. L’objet de la Loi comprend un engagement à mettre en place des mesures visant à faciliter « l’octroi d’un financement adéquat, stable et à long terme en ce qui touche la réappropriation, la revitalisation, le maintien et le renforcement des langues autochtones ».

L’APN a fait faire une analyse initiale des coûts pendant le processus d’élaboration conjointe. Des travaux en continu seront nécessaires pour comprendre les véritables besoins pour former des personnes parlant couramment une langue autochtone. Ces travaux font partie d’activités plus approfondies d’élaboration conjointe qui comprennent le financement de base et le financement par projet, le versement des fonds, les formules de financement et les outils d’évaluation pour déterminer les exigences en matière de responsabilisation.

Qu’est ce que cela signifie pour vous?

• Bien que l’élaboration d’activités de revitalisation des langues ne dépende pas de la Loi, la législation facilite la création de plans linguistiques complets, multidimensionnels et à long terme en fournissant un financement adéquat, stable et à long terme. Ce type de plans peut mieux refléter la vision qu’ont les Premières Nations de la réappropriation, de la revitalisation, du maintien et du renforcement des langues avec l’objectif de restaurer leur maîtrise.
• La Loi souligne que les institutions fédérales, leurs agences ou leurs mandataires peuvent offrir des services en langues autochtones s’ils en ont la capacité et si la demande est suffisante.
• La Loi établit un Bureau indépendant de Commissaire aux langues autochtones qui se fera le champion de la revitalisation des langues et qui déterminera si le Canada respecte ses obligations en vertu de la Loi, notamment en matière de financement, et en fera rapport (voir l’encadré 6 sur le Bureau du Commissaire aux langues autochtones)

Encadré 6. Bureau du Commissaire aux langues autochtones

Le Bureau du Commissaire aux langues autochtones, qui est une entité indépendante, voit au respect de la Loi par le gouvernement fédéral. Le Commissaire et un maximum de trois administrateurs doivent être nommés en consultation avec les gouvernements, les corps dirigeants et les entités autochtones. Le Bureau a pour mission d’appuyer les ef‑ forts des détenteurs de droits et des organisations linguistiques dirigées par des Autochtones en vue de la réappropriation, de la revitalisation, du maintien et du renforcement des langues ancestrales.

Le Commissaire examine et signale les plaintes relatives aux ententes sur les langues autochtones, au financement, aux obligations du gouvernement du Canada en vertu de la Loi et à la mise en œuvre de la Loi. Le Commissaire prépare également un rapport annuel contenant des recommandations concrètes pour la mise en œuvre de la Loi. Le Bureau du Commissaire des langues autochtones fait également la promotion des langues autochtones, appuie les initiatives dirigées par des Autochtones et encourage la sensibilisation et la compréhension du public par rapport aux langues autochtones, incluant l’importance de la réconciliation, et appuie l’innovation dans les projets et les technologies qui peuvent faire avancer la revitalisation et l’enseignement des langues.

Des travaux fondamentaux de développement, comme la recherche et la planification stratégique, peuvent être nécessaires pour une mise en œuvre efficace. Cela étant dit, le Bureau du Commissaire aux langues autochtones peut consulter et collaborer avec toute entité provinciale ou territoriale menant des activités de réappropriation, de revitalisa‑ tion, de maintien et de renforcement des langues autochtones, si cela est approprié et conforme à son mandat. Les activités globales doivent prendre en compte les différences concernant les stades des langues et le niveau de préparation des communautés. Le Bureau du Commissaire aux langues autochtones peut aussi mener ou appuyer des études ou des activités de recherche dans le but de réaliser l’objet de la Loi, particulièrement à la demande (et avec le consentement) des gouvernements, des corps dirigeants et des autres organisations des Premières Nations.

Qu’est ce que cela signifie pour vous?

• Vous pouvez porter plainte au Commissaire au sujet du non respect de la Loi par le gouvernement, notamment sur des questions de financement.
• Vous pouvez partager votre opinion au sujet de la mise en œuvre de la Loi en vue de son inclusion dans le rapport annuel du Commissaire.
• Vous pouvez demander de l’aide au Bureau du Commissaire aux langues autochtones pour l’élaboration de votre plan linguistique.
• Vous pouvez demander la réalisation d’études ou d’activités de recherche en lien avec les langues des Premières Nations.

• La Loi reconnaît que l’essentiel du travail et des activités concernant la revitalisation et le renforcement des langues autochtones appartient aux communautés.
• La Loi reconnaît le besoin d’avoir accès à des interprètes et à des documents gouvernement aux traduits. Les services d’interprétation et de traduction seront fournis par le gouvernement du Canada s’ils s’avèrent nécessaires ou appropriés. La fourniture de services d’interprétation et de traduction, incluant les processus de demandes et de qualité, sera discutée de manière plus approfondie dans le cadre du processus collaboratif.
• La Loi aide les gouvernements, les corps dirigeants et les entités des Premières Nations à conclure des ententes et des arrangements avec tous les paliers de gouvernement dans le but de se réapproprier, de revitaliser, de maintenir et de renforcer leurs langues ancestrales (voir l’encadré 7 sur les ententes et les arrangements).

Encadré 7. Ententes et arrangements

Puisque les langues autochtones chevauchent les frontières provinciales, territoriales et nationales établies pendant le régime colonial, les organisations et les gouvernements doivent être en mesure de coordonner les efforts de revitalisation des langues.

La Loi prévoit la création de mesures intergouvernementales efficaces de coordination et d’appui pour les langues autochtones. Ces ententes toucheront principalement l’éducation, incluant l’élaboration de programmes d’enseignement et l’accréditation des enseignants, entre autres domaines.

Qu’est ce que cela signifie pour vous?

• Vous pouvez collaborer de manière formelle avec tous les paliers de gouvernement dans le cadre de vos activités de promotion des langues, incluant les gouvernements et autres corps dirigeants autochtones, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, ou les organisations autochtones.
• Vous pouvez choisir de conclure ces ententes de votre propre chef ou vous pouvez conclure une entente avec le ministre dans le but de favoriser la réalisation de l’objet de la Loi et demander au ministre de faciliter et de coordonner la conclusion d’ententes et d’arrangements avec d’autres paliers de gouvernement, au besoin, pour atteindre les objectifs de l’entente ou de l’arrangement.

Compte tenu de ce qui a été décrit plus haut, il pourrait être utile de clarifier certains éléments de la Loi. L’encadré 8 ci dessous est une feuille de contrôle qui indique les effets de la Loi.

Encadré 8. Feuille de contrôle : Quels sont les effets de la Loi?

Section C: VOTRE RÔLE

Votre rôle dans la revitalisation des langues des Premières Nations

Les langues des Premières Nations sont un aspect fondamental de l’autodétermination, de la spiritualité, de l’identité et de la continuité culturelles, du bien être et d’autres importantes considérations personnelles et collectives. Leur utilisation peut aussi améliorer la situation socioéconomique des Premières Nations. Les Premières Nations ont toujours exprimé leur détermination à se réapproprier, à revitaliser, à maintenir et à renforcer leurs langues ancestrales.

De son côté, le gouvernement s’est engagé à élaborer, en collaboration avec les peuples autochtones, une législation et d’autres processus pour promouvoir les droits linguistiques des Autochtones et aider les Premières Nations à restaurer leurs langues ancestrales. La Loi vise à assurer un financement continu, durable, constant et approprié pour atteindre l’objectif de se réap‑
proprier, de revitaliser, de maintenir et de normaliser toutes les langues autochtones.

Le gouvernement s’est engagé à mettre en œuvre les appels à l’action de la CVR et a souligné les appels à l’action 13, 14 et 15 dans la Loi. Les droits énoncés dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et d’autres instruments internationaux, qui ont été ratifiés (adoptés) par le gouvernement du Canada, reconnaissent l’importance des langues autochtones pour les peuples autochtones.

Mener ses propres initiatives

Des mesures énergiques, basées dans les communautés, sont requises pour compenser la perte des langues des Premières Nations et pour faire avancer les droits et les intérêts des peuples autochtones en ce qui concerne la langue. Ces mesures peuvent prendre racine dans la communauté et, s’il y a lieu, croître pour former une stratégie plus large Comme nous l’avons décrit à la section B, la Loi est un véhicule qui permettra de mieux appuyer et financer vos initiatives, d’offrir une base légale pour mieux protéger nos langues et combattre la violation de nos droits et de faciliter les travaux visant à promouvoir des initiatives nouvelles ou existantes. Si vous ne participez pas déjà à une initiative, rien ne vous empêche de commencer dès aujourd’hui. Vous pouvez participer à l’effort de revitalisation de plusieurs manières : en enseignant ou en apprenant une langue autochtone ou en créant des occasions d’apprentissage dans votre communauté ou pour des personnes que vous connaissez. Cette section présente des outils qui vous permettront de créer ou de développer des activités ou des organisations de revitalisation.

Si vous ou le groupe dont vous faites partie êtes déjà impliqués dans des efforts de revitalisation de votre langue, vous pouvez examiner la situation de la langue dans votre communauté à titre d’organisation dirigée par des Autochtones. Échangez avec d’autres personnes impliquées dans les activités de revitalisation de la langue dans votre région et déterminez si vous pouvez apporter de l’assistance ou identifier des lacunes existantes. Déterminez s’il existe une organisation ou une entité régionale ou nationale qui offre du soutien ou du financement à votre communauté pour la revitalisation des langues et informez vous des ressources disponibles.

Il faudra mettre du temps pour créer une masse critique de personnes qui parlent couramment plusieurs de nos langues ancestrales. Cela ne doit pas décourager les initiatives, mais plutôt mobiliser notre action. Il est urgent de revitaliser nos langues et commencer ou renforcer nos initiatives dès maintenant favorisera la transmission de nos langues demain. Nous devons agir ensemble maintenant.

Plusieurs mesures peuvent être prises avant l’entrée en vigueur de la législation. Par exemple, vous pouvez développer un plan linguistique (voir encadré 10) qui reflète votre situation actuelle. Ce plan doit indiquer les capacités existantes et les ressources requises, la vision et les objectifs de la communauté en matière de langue à court, moyen et long terme et la méthode envisagée pour atteindre ces objectifs. Vous pouvez aussi commencer à renforcer vos capacités (voir encadré 11) pour vous aider à atteindre vos objectifs. Vous pouvez notamment acquérir ou améliorer vos compétences, vos connaissances, vos outils et autres ressources en vue de commencer vos activités de revitalisation des langues ou d’augmenter la portée de vos travaux. Si votre communauté ne s’est pas encore dotée d’un plan linguistique, vous pouvez travailler avec les membres de votre communauté afin de mettre au point une évaluation de l’état de la langue (voir encadré 12) afin de déterminer les besoins de votre communauté en matière de langue. Vous pourriez aussi souhaiter mettre au point vos propres lois ou politiques linguistiques (voir encadré 13). Le bon point de départ dépendra de l’état de votre langue et des be‑ soins de votre communauté.

Prendre ces mesures avant même la mise en œuvre de la législation vous aidera à mettre en place tous les éléments nécessaires pour faire avancer vos plans et vos stratégies linguistiques. Vous pourrez ainsi exploiter au mieux les outils fournis par la Loi. Ce processus vous aidera aussi à clarifier vos besoins en matière de soutien et de financement et facilitera l’élaboration de demandes et de propositions, pour vous aider, par exemple, à développer une logique de financement dans le but d’atteindre les objectifs de votre plan linguistique. Le nouvel environnement de financement permet de planifier à long terme. Vous pouvez ainsi fixer des objectifs définitifs en matière de langue et déterminer des objectifs à court et à moyen terme pour vous assurer de garder le cap.

Considérations régionales

Nous savons que des entités linguistiques dirigées par des Autochtones existent déjà et qu’elles sont prêtes à mettre en œuvre leurs plans linguistiques et à dynamiser leurs initiatives existantes. Certaines de ces entités fonctionnent (ou peuvent fonctionner) au niveau régional afin de coordonner ou de livrer des programmes linguistiques ou d’appuyer des initiatives locales. Ces organisations peuvent vous donner un coup de main si vous entamez vos efforts de revitalisation, ou même si vos projets sont déjà en branle.
Voici quelques exemples d’organisations régionales qui sont dirigées par des Premières Nations : la Anishinaabek-Mushkegowuk-Onkwehonwe Language Commission en Ontario (AMO), le First Peoples’ Cultural Council (FPCC) et le First Nations Education Steering Committee (FNESC) en Colombie Britannique, le Manitoba First Nations Education Resource Centre Inc. (MFNERC) au Manitoba, Mi’kmaw Kina’matnewey (MK) en Nouvelle Écosse et le Saskatchewan Indigenous Cultural Centre, ou centre culturel (SICC) en Saskatchewan, entre autres.

Si vous constatez une lacune et qu’aucune organisation régionale n’existe dans votre région, songez à communiquer avec les communautés de votre région afin de déterminer s’il y a lieu de fonder une telle organisation. Si vous demandez de l’aide à des organisations régionales existantes, elles pourraient être en mesure de vous fournir des ressources et des outils utiles.

Considérations nationales et urbaines

Il existe aussi des entités nationales dirigées par des Autochtones dont le mandat inclut la langue et la culture. Les organisations régionales (voir plus haut) et nationales existantes peuvent jouer un rôle important pour assurer que les membres des Premières Nations vivant en zones urbaines aient accès à des programmes de langue et de culture, comme des activités d’apprentissage axées sur l’eau ou sur la terre. Par exemple, la protection de la langue et le recrutement de personnes parlant couramment une langue autochtone sont des priorités de l’organisation First Nations Confederacy of Cultural Education Centres (FNCCEC), qui offre du soutien dans les domaines suivants :

• enseignement des langues, incluant l’élaboration de curriculums, centres de ressource, etc.
• développement communautaire et prestation de programmes et de services comme des camps d’été, des classes d’immersion, des cours de langues, l’enseignement aux adultes, etc.

Les gouvernements et les corps dirigeants des Premières Nations peuvent apporter un soutien supplémentaire, comme dans le cas des conseils tribaux urbains. La Loi fédérale assure un soutien et un financement des initiatives linguistiques des Premières Nations, peu importe l’âge ou le lieu de résidence.

Démarrage

Il est fortement recommandé de mener des travaux de remue méninges et de démarrage au niveau communautaire, car ces travaux facilitent la mise en œuvre de la Loi et contribuent à l’élaboration de plans linguistiques réalistes qui tiennent compte de l’état des langues et des objectifs de la communauté. Bien que vous puissiez choisir d’effectuer une évaluation de l’état de la langue, une analyse environnementale de votre situation est généralement suffisante pour commencer. Pour cela, il suffit de dresser l’inventaire de vos ressources : nombre de personnes parlant couramment la langue autochtone, curriculums, classes, etc. Pour exécuter une évaluation complète, il peut être plus simple de demander l’assistance de vos organisations linguistiques locales ou régionales et d’organiser des réunions pour discuter de la situation de votre langue, des ressources à votre disposition et de vos objectifs à court et à long terme. Rappelez vous de prendre en compte les besoins linguistiques de la région combien de communautés et de langues compte t elle? Si une évaluation a déjà été faite, déterminez quand elle a été faite. Il y aurait peut être lieu de réévaluer la situation. Il est important d’exécuter des évaluations périodiques, car les besoins en matière de langue changent au fil du temps. Ces évaluations périodiques permettent aussi de déterminer ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas. Plusieurs organisations linguistiques des Premières Nations ont accès à une abondance de ressources qui peuvent être utiles aux personnes qui démarrent ou qui poursuivent des projets.

Les plans et les stratégies linguistiques doivent prendre en compte les besoins particuliers des langues et des communautés qu’ils visent. Par exemple, vous pouvez vous occuper d’une seule langue au sein de votre communauté, de plusieurs langues au sein d’une communauté ou, si vous travaillez à un palier supérieur, vous pouvez vous occuper de plusieurs langues au moyen de partenariats entre des communautés, au niveau régional ou national. Il convient de signaler que les partenariats peuvent être fondés sur d’autres facteurs, comme les familles linguistiques ou autres liens.

L’échelle des ruptures intergénérationnelles liées aux langues en danger de Fishman est un outil utile pour déterminer les besoins de revitalisation d’une langue et les interventions (stratégies) les plus appropriées dans cette situation. Les stratégies de revitalisation des langues doivent correspondre à l’état de la langue et être assez flexibles pour s’adapter aux changements au fil du temps (voir les stades de l’échelle de Fishman dans l’encadré 9 plus bas). Réaliser les interventions appropriées selon la situation et le stade des langues est un facteur important en vue de renverser l’érosion des langues autochtones

Encadré 9. Échelle révisée des ruptures intergénérationnelles liées aux langues en danger, telle qu’adaptée dans le Rapport sur les séances nationales de mobilisation de l’APN (2017)

Mieux connaître l’état de votre langue peut vous aider à mieux cibler vos ressources de manière stratégique et à répondre à des questions difficiles plus tard. Il est probable que de multiples interventions seront nécessaires, peu importe la portée de l’initiative (locale, régionale ou touchant plusieurs compétences gouvernementales). Par exemple, il pourrait être plus réaliste et plus important d’axer les efforts initiaux sur la documentation et sur des programmes de mentorat si seulement quelques rares aînés parlent encore couramment la langue autochtone. Tenter de mettre sur pied une école d’immersion à ce stade ne prendrait pas en compte les ressources disponibles et ne serait probablement pas la meilleure façon de préserver la langue et de créer de nouveaux locuteurs. Toutefois, il est important de se rappeler qu’il est possible, et souvent très avantageux, d’utiliser des interventions de plusieurs stades (approche multidimensionnelle) pourvu que vous teniez compte de l’état de la langue.

La plupart des langues seront à plusieurs stades à la fois selon qu’elles sont mesurées au niveau communautaire, régional ou même international. Par exemple, une langue peut être considérée comme vivante et dynamique globalement, mais votre communauté ou la région que vous desservez peut compter très peu de personnes parlant couramment la langue. Par conséquent, des plans linguistiques visant à préserver et à revitaliser la langue au niveau local peuvent être de mise, alors que des stratégies de maintien seraient plus appropriées au niveau régional si vous choisissez de collaborer avec d’autres.

Peut être travaillez vous avec plusieurs langues ou dialectes au sein d’une communauté ou d’une région géographique. Il est recommandé de prendre en compte toutes les langues dont vous vous occupez lorsque vous établissez vos plans linguistiques et vos stratégies de revitalisation. Si vous n’avez pas les ressources ou l’expertise requises pour mener une intervention ou une initiative donnée, il peut être utile de forger des partenariats avec d’autres entités, communautés, universités, linguistes ou experts travaillant avec d’autres groupes de revitalisation. Dresser des plans en vue de renforcer les capacités existantes est une autre façon d’obtenir un soutien et un financement accrus.

Conception de plans linguistiques

Les plans linguistiques facilitent l’établissement de stratégies qui tiennent compte de vos be‑ soins et des ressources disponibles (voir encadré 12).

Encadré 10. Plans linguistiques

Travaillez avec votre communauté pour mener les activités suivantes :

• Faites une analyse environnementale de votre langue. Faites l’inventaire de vos ressources linguistiques comme le nombre de personnes parlant la langue autochtone, les programmes et les ressources pédagogiques comme les dictionnaires, les curriculums et le nombre d’enseignants.
• Fixez vos objectifs linguistics. Quelle est votre vision pour votre langue (ou vos langues)? Pensez à court, moyen et long terme.
• Déterminez comment vous comptez atteindre ces objectifs. Consignez par écrit quelques activités qui vous permettront d’atteindre vos buts et fixez des priorités.
• Identifiez les lacunes en matière d’information, de ressources et de capacité et déterminez des stratégies pour combler ces lacunes.
• Mobilisez la communauté et ralliez le soutien de vos membres. N’oubliez personne.
• Songez aux façons d’obtenir les ressources ou l’information qu’il vous manque pour exécuter votre plan (voir encadré 9).
• Consultez l’échelle des ruptures intergénérationnelles liées aux langues en danger de Fishman et déterminez les interventions (stratégies) qui correspondent à vos objectifs linguistiques. Selon le stade de votre langue, vous pourriez vouloir trouver des enseignants, des mentors ou des aînés qui parlent couramment la langue; mettre sur pied un comité afin d’élaborer un dictionnaire; créer une niche linguistique au niveau préscolaire ou un programme d’enseignement par immersion pour les jeunes enfants; lancer des programmes par immersion à l’école ou des programmes intensifs d’enseignement des langues; lancer des programmes d’enseignement pour adultes comme des programmes de mentorat; et élaborer des politiques et des programmes linguistiques complets au niveau de la communauté ou du gouvernement.
• Ajoutez à votre plan des fonctions de surveillance et d’évaluation et rendez votre plan suffisamment flexible pour pouvoir l’adapter en fonction des résultats des évaluations. Le plan devrait comporter des points de référence et des indicateurs de rendement.
• Arrimez votre plan à une plus large stratégie, si cela est possible, et étudiez les occasions de partenariats.
• Réévaluez périodiquement votre plan à mesure de l’évolution de vos besoins. Les interventions appropriées peuvent changer en fonction de la vitalité de la langue.

Renforcement des capacités

Avant de lancer vos activités de revitalisation, faites l’inventaire des ressources disponibles et déterminez les ressources qui vous manquent. Il est important d’identifier les besoins en matière de renforcement des capacités, au niveau local et régional, pour que chacun puisse participer comme il l’entend (voir encadré 11) et pour profiter au maximum du soutien et du financement qui vous est offert en fonction de votre plan linguistique. Vous devrez probable‑ ment renforcer vos capacités de manière continue, mais nous vous offrons ci dessous quelques pistes pour commencer :

Encadré 11. Renforcement des capacités

Il est important de renforcer les capacités de votre communauté ou de votre organisation au fil du temps afin de faciliter les initiatives de revitalisation des langues et de mettre en œuvre un plan linguistique efficace. Les activités ci dessous vous aideront à renforcer vos capacités et à obtenir l’information dont vous aurez besoin pour mettre en œuvre votre plan :

• Obtenez l’appui de vote communauté – organisez une rencontre ou une réunion pour discuter de la langue.
• Créez un comité linguistique.
• Faites une demande de financement.
• Mettez sur pied une base des ressources accessibles – commencez à faire l’inventaire des ressources linguistiques disponibles.
• Rencontrez des locuteurs et des experts de la langue au sein de votre communauté ou dans votre région et forgez des partenariats avec eux.
• Obtenez l’aide des experts de la langue pour documenter la langue et pour élaborer vos plans ou le matériel didactique.
• Songez aux occasions de formation, notamment pour les enseignants.
• Utilisez la langue plus souvent (intégrez la au quotidien) et encouragez les autres à faire de même.
• Maintenez la langue vivante au moyen de politiques, de lois et d’activités culturelles, récurrentes et à long terme.

Conception des évaluations de l’état de la langue

Discutez avec les membres de la communauté dans le but de mener un sondage ou de faire remplir un questionnaire afin de mieux cerner l’état de la langue et son évolution au fil du temps. Normalement, la phase de planification devrait comporter une analyse environnemen‑ tale (voir encadré 10) et des évaluations devraient être exécutées tout au long de la mise en œuvre pour analyser les résultats au fil du temps (voir encadré 12 plus bas). Il est important d’évaluer la progression du plan pour veiller à ce que les objectifs linguistiques soient atteints et pour ajuster le plan linguistique au besoin.

Encadré 12. Évaluation de l’état des langues

Les évaluations linguistiques sont utiles pour déterminer l’état des langues (maintenant et au fil du temps). L’évaluation de l’état d’une langue est une analyse environnementale approfondie :

• Combien de personnes parlent la langue?
• Quelle est la tranche d’âge des locuteurs?
  • Quel est l’âge des plus jeunes locuteurs?
•  Les personnes parlant la langue et les apprenants de la langue seconde peuvent ils se rencontrer facilement?
• La communauté appuie t elle les efforts de revitalisation de la langue?
• Quelles ressources existent au sein de la communauté?
• Des activités de recherche ont elles déjà été menées?
• La langue a t elle été documentée?
• Avez-vous des enseignants formés?
• Des cours universitaires sont ils offerts dans la langue? Sont ils facilement accessibles?
• Avez vous besoin de matériel ou d’espace?
• Quels autres besoins avez vous? Avez vous des dictionnaires? Un curriculum? Un groupe d’aînés? Des cours? Des lois ou des politiques édictées par votre gouvernement?

Élaboration de lois ou de politiques linguistiques locales

Il est possible d’élaborer des lois et des politiques linguistiques locales. Ces lois et ces politiques peuvent appuyer la revitalisation des langues en orientant les plans linguistiques et en encourageant l’utilisation de la langue. Par exemple, des gouvernements des Premières Nations, inclu‑ ant les Premières Nations autonomes, peuvent décréter qu’une langue ancestrale est la langue du travail et peuvent créer des lois ou des politiques pour encourager les membres de la communauté à faire plus grand usage de la langue et à lancer des initiatives de revitalisation de la langue (voir la note de l’encadré 7, à la section B).

Encadré 13. Législation ou politiques linguistiques

Songez à élaborer des lois ou des politiques linguistiques au sein de votre communauté ou de votre organisation :

• Déterminez si vous êtes en mesure d’élaborer des lois ou des politiques : existe t il un comité ou un groupe linguistique qui se consacre à la revitalisation? Est-ce possible, en ce moment, de mener des activités professionnelles dans la langue autochtone?
• Examinez vos capacités existantes et déterminez si la loi ou la politique peut vous aider à atteindre vos objectifs et votre vision à long terme pour la langue.
• Prenez en compte le fait qu’une loi ou une politique renforce la mise en œuvre d’un plan linguistique – l’objectif ultime étant de garder vivante la langue.
• Élaborez un énoncé de politique concernant la langue. Il doit inclure la mission et les buts, déclarer que la langue est la langue officielle de la communauté ou de l’organisation et définir des responsabilités. Énoncez d’autres éléments jugés importants, comme des activités linguistiques précises ou un plan de mise en œuvre.

La vitalité de chaque langue et l’état de préparation de chaque communauté des Premières Nations sont à des stades différents. L’élaboration de stratégies et d’objectifs en matière de langue doit prendre en compte et refléter ces réalités et s’adapter à elles.

Section D: GLOSSAIRE ET ANNEXES

Glossaire

Accès : Toutes les langues autochtones doivent être accessibles à tous les peuples autochtones, peu importe l’endroit où ils vivent.

Loi (la) : Projet de loi C 91, Loi concernant les langues autochtones.

Adéquat : Financement à long terme basé sur les besoins.

Éducation bilingue : Programme scolaire où deux langues (ou plus), une étant une langue des Premières Nations, sont utilisées pour l’enseignement du contenu.

Renforcement des capacités : Activités visant à transférer des connaissances ou de l’expertise pour aider les gouvernements, les corps dirigeants et les entités des Premières Nations à développer, à renforcer et à maintenir leurs capacités à fixer et à atteindre leurs propres objectifs de réappropriation, de revitalisation, de maintien et de renforcement des langues et à élaborer des évaluations des besoins en matière de langues et des plans linguistiques.

Financement de base : Financement à long terme versé à des bénéficiaires admissibles en vertu du Programme d’enseignement des langues autochtones.

Partenariats touchant plusieurs compétences gouvernementales : Ententes ou arrangements de collaboration entre des bénéficiaires admissibles au Canada et des initiatives linguistiques de Premières Nations dans d’autres pays, comme les États Unis, dans le but exprès de faire avancer la réappropriation, la revitalisation, le maintien et le renforcement des langues, et autres activités de promotion des langues, lorsque les langues et les dialectes autochtones sont utilisés au Canada et dans d’autres pays. Par exemple, certaines langues sont parlées et au Canada et aux États Unis. C’est le cas des langues Anishinaabemowin, Dakota, Gwich’in, Kanien’keha, Kil/Xaayda Kil, Ktunaxa, Lakota, Lingít, Nakota, Tlingit et Nabesna (haut tanana).

Centre culturel : Institution ou organisation dont le mandat est de protéger, de préserver ou de revitaliser la culture ou la langue d’un groupe. Ces centres peuvent mener différentes activités en lien avec la langue : développement de ressources pédagogiques; organisation de programmes linguistiques ou culturels; organisation d’activités d’apprentissage axées sur l’eau ou sur la terre; mobilisation ou soutien des aînés et des gardiens du savoir; création d’espaces pour l’utilisation et la promotion des langues et des cultures; liaison avec les gouvernements et autres organisations ou institutions.

Dialecte : Une ou plusieurs variantes d’une langue qui découlent d’une même langue ancestrale et qui sont comprises par des locuteurs d’autres dialectes de la même langue. Ces variantes peuvent différer selon divers facteurs : prononciation, structure lexicale et grammaticale et même définition des mots.

Documentation : Activités dont l’objectif premier est de documenter une langue des Premières Nations par divers médias, incluant l’archivage, l’enregistrement et la transcription d’allocutions de personnes parlant des langues autochtones.

Évaluation : La collecte et l’analyse systématiques et neutres d’éléments de preuve afin de rendre un jugement sur le mérite ou la valeur. Dans les affaires gouvernementales, les évaluations orientent la prise de décision, les améliorations, l’innovation et l’imputabilité. Les évaluations sont généralement axées sur les programmes, les politiques et les priorités et examinent des questions relatives à la pertinence et l’efficacité. Selon les
besoins des utilisateurs, toutefois, les évaluations peuvent aussi examiner d’autres questions ou thèmes, incluant des alternatives aux interventions existantes. Les évaluations reposent généralement sur des méthodes de recherches en sciences sociales.

Premières Nations : Une Première Nation peut être une bande en vertu de la Loi sur les Indiens ou une Première Nation autonome.

Groupe de travail provisoire des Premières Nations : Le groupe d’experts de la langue des Premières Nations qui continuera à travailler au processus d’élaboration conjointe, incluant les travaux sur le financement, et qui participera à la prise de décision et à l’ex‑ amen du processus d’élaboration conjointe pour la législation sur les langues autoch‑ tones, particulièrement en ce qui concerne la mise en œuvre de la Loi et ses répercus‑ sions sur les Premières Nations.

Immersion (programmes d’éducation) : Une méthode d’enseignement des langues par laquelle seule la langue enseignée est utilisée comme langue d’instruction. Aucune autre langue n’est utilisée. Cette méthode peut faire appel à plusieurs options de programmes, comme les niches linguistiques, les programmes de mentorat et les programmes d’immersion dans les écoles.4

Organisations ou entités dirigées par des Autochtones (ou mandatées par les Premières Nations) : Entité autochtone qui représente les intérêts d’un groupe autochtone et de ses membres ou, sauf dans le cas des groupes définis par l’article 45 (de la Loi), qui est spécialisée dans la promotion des langues autochtones. Ce groupe possède un intérêt commun dans la réappropriation, la revitalisation, le maintien ou le renforcement d’une langue ou de plusieurs langues des Premières Nations.

Droits des Autochtones et contrôle par les peuples autochtones : Chaque gouvernement autochtone a le droit constitutionnel et inhérent de diriger, de maintenir et de développer sa langue et sa culture (contrôle des langues autochtones par les peuples autochtones).

Transmission intergénérationnelle des langues : Le processus naturel qui consiste à transmettre sa langue en l’utilisant pour parler à ses enfants. 5

Langue : Une forme de communication humaine (orale ou écrite) qui consiste à utiliser des mots d’une façon structurée et prévisible.6

Branche linguistique : Ensemble de langues liées par un ancêtre commun.
Famille linguistique : Langues liées par un ancêtre commun ou protolangue qui présentent des similitudes au point de vue du vocabulaire et de la grammaire.

Espace linguistique : Un espace linguistique est un programme d’enseignement des langues destiné aux adultes qui fait appel à la méthode d’immersion pour enseigner une langue des Premières Nations. Les adultes vivent (ou passent beaucoup de temps) ensem‑ ble en compagnie de personnes parlant couramment ou très bien une langue autochtone et acceptent de n’utiliser que la langue enseignée au sein de l’espace. 7

Niche linguistique : Programme de langue destiné aux enfants d’âge préscolaire qui fait appel à la méthode d’immersion pour enseigner une langue des Premières Nations.8

Langues vivantes : Langues transmises oralement aux enfants à la maison par leurs parents, des membres de la famille ou des gardiens. Ce processus naturel est connu sous le nom de transmission intergénérationnelle des langues et représente le mode par lequel le savoir autochtone traditionnel est transmis et ritualisé.

Mentorat : Mode d’enseignement d’une langue par lequel un mentor parlant couram‑ ment une langue autochtone et un apprenti voulant apprendre la langue travaillent en immersion dans un cadre naturel pour parfaire la maîtrise de la langue.9

Évaluation de l’état de la langue (ou des besoins) : Outil politique servant à façonner un nouveau programme. Une évaluation des besoins implique une collecte de données visant à identifier la nécessité de créer un programme et comprend une description préliminaire de l’intervention requise pour répondre à ce besoin. Dans le contexte de la revitalisation d’une langue, une évaluation des besoins définit les types de projets, de ressources et d‘infrastructures existant dans les communautés présentant une demande. L’évaluation four‑ nit des données de base pour orienter la planification des programmes de langue.

Partenariat : Ententes et arrangements de collaboration entre Premières Nations ou avec des gouvernements, des corps dirigeants et des entités non autochtones. Ces partenariats doivent être bénéfiques pour les Premières Nations, tous les droits doivent ap‑ partenir à la Première Nation à l’origine du partenariat et tous les documents produits doivent être facilement accessibles par la Première Nation à l’origine du partenariat.

Locuteur de langue seconde : Une personne qui a appris ou qui est en train d’apprendre une langue différente de la langue première qu’elle a apprise dans son enfance.

Dans les réserves : Cette expression fait référence aux membres des Premières Nations qui vivent dans les réserves ou qui vivent sur les terres de la Couronne.

Hors réserves : Cette expression fait référence aux personnes, services et autres objets des Premières Nations qui ne sont pas dans les réserves.

Résultats : Une conséquence externe qui découle, en partie, d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne sont pas du ressort exclu‑ sif d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative; ils sont plutôt dans leur zone d’influence. Habituellement, les résultats sont qualifiés comme immédi‑ ats, à moyen terme, définitifs, prévus, directs, etc.

Rendement : Ce qu’une organisation fait avec ses ressources pour atteindre ses résul‑ tats, l’écart entre les résultats obtenus et les objectifs de l’organisation et l’identification des leçons retenues.

Indicateurs de rendement : Mesure qualitative ou quantitative de résultats, avec l’in‑ tention d’évaluer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats prévus.

Rapports sur le rendement : Le processus qui consiste à communiquer des données sur le rendement qui sont basées sur des éléments probants. Les rapports sur le rendement soutiennent la prise de décision, l’imputabilité et la transparence.

Politique : Orientation formelle qui impose des responsabilités précises. Une politique décrit les buts que les gouvernements, les corps dirigeants et les organisations doivent atteindre.

Programme : Groupe d’intrants et d’activités connexes conçus et gérés pour répondre à un besoin précis du public, souvent considéré comme un poste budgétaire. Projet : Activité ou série d’activités ayant un début et une fin. Un projet doit générer des produits définis et des résultats précis en appui à un objectif de politique publique. Il doit être doté d’un calendrier et d’un plan de ressources définis. Les paramètres de temps, de coûts et de rendement d’un projet sont clairement établis.

Financement par projet : Financement versé aux bénéficiaires admissibles pour appuyer les objectifs et les programmes à long terme (financés par un financement de base à long terme) du Programme d’enseignement des langues autochtones.

Entités régionales : Organisations dirigées par des Autochtones qui gèrent des activités régionales ou sous régionales pour la promotion des langues des Premières Nations au sein d’une compétence provinciale ou pour l’ensemble des compétences.

Annexes

ANNEXE 1 : Appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation relatifs aux langues autochtones

ANNEXE 2 : Articles de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones relatifs aux langues autochtones :

Article 1

Les peuples autochtones ont le droit, à titre collectif ou individuel, de jouir pleinement de l’ensemble des droits de l’homme et des libertés fondamentales reconnus par la Charte des Nations Unies, la Déclaration universelle des droits de l’homme(4) et le droit international relatif aux droits de l’homme.

Article 5

Les peuples autochtones ont le droit de maintenir et de renforcer leurs institutions politiques, juridiques, économiques, sociales et culturelles distinctes, tout en conservant le droit, si tel est leur choix, de participer pleinement à la vie politique, économique, sociale et culturelle de l’État.

Article 8

1. Les autochtones, peuples et individus, ont le droit de ne pas subir d’assimilation forcée ou de destruction de leur culture.
2. Les États mettent en place des mécanismes de prévention et de réparation efficaces visant :

• a) Tout acte ayant pour but ou pour effet de priver les autochtones de leur intégrité en tant que peuples distincts, ou de leurs valeurs culturelles ou leur identité ethnique ;
• b) Tout acte ayant pour but ou pour effet de les déposséder de leurs terres, territoires ou ressources ;
• c) Toute forme de transfert forcé de population ayant pour but ou pour effet de violer ou d’éroder l’un quelconque de leurs droits ;
• d) Toute forme d’assimilation ou d’intégration forcée ;
• e) Toute forme de propagande dirigée contre eux dans le but d’encourager la discrimination raciale ou ethnique ou d’y inciter.

Article 11

1. Les peuples autochtones ont le droit d’observer et de revivifier leurs traditions culturelles et leurs coutumes. Ils ont notamment le droit de conserver, de protéger et de développer les manifestations passées, présentes et futures de leur culture, telles que les sites archéologiques et historiques, l’artisanat, les dessins et modèles, les rites, les techniques, les arts visuels et du spectacle et la littérature.
2. Les États doivent accorder réparation par le biais de mécanismes efficaces – qui peuvent comprendre la restitution – mis au point en concertation avec les peuples autochtones, en ce qui concerne les biens culturels, intellectuels, religieux et spirituels qui leur ont été pris sans leur consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, ou en violation de leurs lois, traditions et coutumes.

Article 12

1. Les peuples autochtones ont le droit de manifester, de pratiquer, de promouvoir et d’enseigner leurs traditions, coutumes et rites religieux et spirituels ; le droit d’entretenir et de protéger leurs sites religieux et culturels et d’y avoir accès en privé ; le droit d’utiliser leurs objets rituels et d’en disposer ; et le droit au rapatriement de leurs restes humains.
2. Les États veillent à permettre l’accès aux objets de culte et aux restes humains en leur possession et/ou leur rapatriement, par le biais de mécanismes justes, transparents et efficaces mis au point en concertation avec les peuples autochtones concernés.

Article 13

1. Les peuples autochtones ont le droit de revivifier, d’utiliser, de développer et de transmettre aux générations futures leur histoire, leur langue, leurs traditions orales, leur philosophie, leur système d’écriture et leur littérature, ainsi que de choisir et de conserver leurs propres noms pour les communautés, les lieux et les personnes.
2. Les États prennent des mesures efficaces pour protéger ce droit et faire en sorte que les peuples autochtones puissent comprendre et être compris dans les procédures politiques, juridiques et administratives, en fournissant, si nécessaire, des services d’interprétation ou d’autres moyens appropriés.

Article 14

1. Les peuples autochtones ont le droit d’établir et de contrôler leurs propres systèmes et établissements scolaires où l’enseignement est dispensé dans leur propre langue, d’une manière adaptée à leurs méthodes culturelles d’enseignement et d’apprentissage.
2. Les autochtones, en particulier les enfants, ont le droit d’accéder à tous les niveaux et à toutes les formes d’enseignement public, sans discrimination aucune.
3. Les États, en concertation avec les peuples autochtones, prennent des mesures efficaces pour que les autochtones, en particulier les enfants, vivant à l’extérieur de leur communauté, puissent accéder, lorsque cela est possible, à un enseignement dispensé selon leur propre culture et dans leur propre langue.

Article 15

1. Les peuples autochtones ont droit à ce que l’enseignement et les moyens d’information reflètent fidèlement la dignité et la diversité de leurs cultures, de leurs traditions, de leur histoire et de leurs aspirations.
2. Les États prennent des mesures efficaces, en consultation et en coopération avec les peuples autochtones concernés, pour combattre les préjugés et éliminer la discrimination et pour promouvoir la tolérance, la compréhension et de bonnes relations entre les peuples autochtones et toutes les autres composantes de la société.

Article 16

1. Les peuples autochtones ont le droit d’établir leurs propres médias dans leur propre langue et d’accéder à toutes les formes de médias non autochtones sans discrimination aucune.
2. Les États prennent des mesures efficaces pour faire en sorte que les médias publics re‑ flètent dûment la diversité culturelle autochtone. Les États, sans préjudice de l’obligation d’assurer pleinement la liberté d’expression, encouragent les médias privés à refléter de manière adéquate la diversité culturelle autochtone.

Article 31

1. Les peuples autochtones ont le droit de préserver, de contrôler, de protéger et de développer leur patrimoine culturel, leur savoir traditionnel et leurs expressions culturelles traditionnelles ainsi que les manifestations de leurs sciences, techniques et culture, y compris leurs ressources humaines et génétiques, leurs semences, leur pharmacopée, leur connaissance des propriétés de la faune et de la flore, leurs traditions orales, leur littérature, leur esthétique, leurs sports et leurs jeux traditionnels et leurs arts visuels et du spectacle. Ils ont également le droit de préserver, de contrôler, de protéger et de développer leur propriété intellectuelle collective de ce patrimoine culturel, de ce savoir traditionnel et de ces expressions culturelles traditionnelles.
2. En concertation avec les peuples autochtones, les États prennent des mesures efficaces pour reconnaître ces droits et en protéger l’exercice.