Le point sur les recours collectifs concernant les externats indiens et les élèves externes des pensionnats

Chef régional Norman Yakeleya
25 juillet 2019

Recours collectifs

• Il y a deux recours collectifs distincts:
  • Le recours collectif McLean :
    • Ce recours collectif regroupe les élèves qui ont fréquenté des externats indiens établis, financés, gérés et contrôlés par le Canada situés dans les réserves[cite: 20].
  • Recours collectif Gottfriedson :
    • Ce recours collectif regroupe les élèves qui ont fréquenté un pensionnat accrédité, mais seulement pendant la journée[cite: 22].

Recours collectif McLean (externats indiens)

• Le recours collectif McLean (McLean c. Canada), ou recours collectif concernant les « externats indiens », a été déposé par le cabinet juridique Joan Jack le 31 juillet 2009.
• Le requérant affirme que le Canada a manqué à son devoir de diligence, à ses obligations fiduciaires, à ses obligations légales ainsi qu’aux droits ancestraux des survivants et de leurs familles.
• Le recours collectif est déposé au nom de deux groupes d’ayants droit: le Groupe des survivants, lequel comprend toutes les personnes autochtones qui ont fréquenté un externat à compter de 1920; et le Groupe des familles, qui comprend les conjoints, les ex-conjoints, les enfants, les petits-enfants et les frères et sœurs d’un membre du groupe des survivants.

• Le 12 mars 2019, une proposition de règlement entre le Canada et le cabinet juridique a été signée au bénéfice des deux groupes d’ayants droit. Ce règlement reste à être approuvé et autorisé par la Cour fédérale.
• Une audience de la Cour fédérale a été tenue à Winnipeg (Manitoba) du 13 au 15 mai 2019. Toutefois, aucune décision n’a encore été rendue.
• Les indemnités en vertu du règlement proposé vont de 10 000 $ pour les dommages relatifs à la fréquentation d’un externat indien fédéral à un maximum de 200 000 $ pour les cas d’abus sexuels et (ou) physiques répétés et ayant donné lieu à des blessures de longue durée, sans tenir compte du nombre d’externats fréquentés.
• Un fonds spécial de 200 millions de dollars pour soutenir les projets de commémoration, les programmes de santé et de bien-être ainsi que les initiatives linguistiques et culturelles pour les communautés.
• Le Canada versera jusqu’à 1,4 milliard de dollars pour les dédommagements de niveau 1 et aucune limite n’est fixée pour les indemnités des victimes d’abus des niveaux 2 à 5.

Recours collectif Gottfriedson (élèves externes)

• Les Chefs des bandes indiennes Tk’emlúps te Secwépemc et Shishalh ont entamé en décembre 2010 des discussions en vue d’obtenir des indemnités pour leurs élèves externes.
• Le 15 août 2012, les bandes Tk’emlups et Sechelt de la Colombie-Britannique, ultérieurement rejointes par le Grand conseil des Cris du Nord du Québec, ont déposé une poursuite en recours collectif au nom des enfants autochtones qui ont fréquenté les pensionnats indiens à titre d’externes.
• Le 3 juin 2015, la Cour fédérale a autorisé le recours collectif.
• Ce recours collectif vise à obtenir des indemnités pour les élèves externes au motif que ceux-ci ont subi la même perte de langue et de contact à la culture que ceux qui étaient pensionnaires aux mêmes écoles.
• Le recours concerne trois groupes d’ayants droit :
  • Le premier est celui des « survivants », lesquels sont toutes les personnes autochtones qui ont fréquenté les pensionnats à titre d’externes entre 1920 et 1997.
  • Le deuxième est celui des « descendants », c.-à-d. toutes les personnes qui sont issues en première génération des survivants.
  • Le troisième est le groupe des « bandes », c.-à-d. celles qui comptaient des membres du groupe des survivants, ou dans la communauté desquelles se trouvait un pensionnat indien, et qui se sont jointes au recours.
• Ce groupe compte 105 bandes :
  • Le 24 mai 2016, les Tk’emlúps te Secwepemc, les Sechelt et les Cris de la Baie James ont décidé de prendre part à la négociation avec le gouvernement du Canada.
  • Le 24 octobre 2016, le ministère des Affaires indiennes et du Nord a nommé un représentant ministériel spécial chargé de la négociation d’un règlement.
  • Le 10 octobre 2017, le gouvernement du Canada et les plaignants des Premières Nations ont signé un protocole d’entente.

État actuel des négociations concernant les recours collectifs

• Les négociations entre les plaignants et le Canada ont été rompues plus tôt cette année.
• En avril, le contentieux du recours collectif concernant les élèves externes a repris à la Cour fédérale.
• Le 10 avril 2019, en Cour fédérale à Ottawa, les plaignants ont présenté une requête en vue d’une ordonnance anticipée ou intérimaire relative aux coûts. Cependant, cette requête des plaignants du recours collectif concernant les élèves externes n’a pas abouti.

Mandat de l’APN et prochaines étapes

• L’APN apportera un soutien politique aux anciens élèves qui ont été victimes d’abus lors de la fréquentation des externats indiens.
• Cette décision repose sur un certain nombre de précédentes résolutions.
  • Résolution no18/2008 Externes des pensionnats indiens, adoptée le 17 juillet à Québec (Québec);
  • Résolution no22/2010 Recours des externes, adoptée le 22 juillet 2010 à Winnipeg (Manitoba);
  • Résolution no21/ 2011 Soutien à l’égard des externes des pensionnats indiens, adoptée le 13 juillet 2011 à Moncton (Nouveau-Brunswick);
  • Résolution no05/2015 – Soutien à l’égard de Gottfriedson et al c. Sa Majesté la Reine (Recours collectif des anciens externes), adoptée le 9 juillet 2015 à Montréal (Québec).